immatriculé au RCS de NARBONNE 319 822 417, lui même pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

CASSATION DU 02 JUIN 2015 N°2015/ 334 Rôle N° 13/23896 [Z] [F] C/ [E] [J] épouse [L] [K] [L] Grosse délivrée le : à : Me Alexandra

domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 984 502 765, [Adresse 2] [Localité 7] Représentée et assistée de Me Camille BERRENS

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GAVACHE, EXPOSÉ DU LITIGE La société de droit allemand KUKA SYSTEMS GmbH possède en France une filiale, la société anonyme KUKA SYSTEMS FRANCE, dont elle est l'associée unique.

dossier RG n° 23/0323 APPELANT : Monsieur [L] [D] né le 17 Juillet 1969 à [Localité 1] (49) de nationalité Française Capitaine de navire [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra

PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 22/00163 APPELANTE : Madame [W] [X] née le 18 Février 1982 à [Localité 1] (90) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra

BELLEN-ROTGER, avocat au barreau D'ALBI INTIMÉE ET APPELANTE Madame Isabelle Y... [...] Représentée par Me Alexandra M...