QUEYROY, représentée par Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier 22-36 Intimés : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau

APPELANT LE COMPTABLE RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1, Comptable chargé du recouvrement, Ayant ses bureaux [Adresse 3] [Localité 5] Représenté et assisté de Me Alexandre

Représentée par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

MONSIEUR LE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Établissement 1] Comptable chargé du recouvrement ayant ses bureaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre

LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7] Comptable chargé du recouvrement [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS

ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] N'ayant pas constitué avocat Monsieur LE COMPTABLE DU SIE DE PARIS 17ÈME LES TERNES [Adresse 5] [Adresse 1] Représenté par Me Alexandre

IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 8ÈME 'EUROPE HAUSSMANN' Comptable chargé du recouvrement ayant ses bureaux [Adresse 2] représentée par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour assistée de Maître Alexandre

et assistés par Me Yves DE BOISMILON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1170 MONSIEUR LE COMPTABLE, RESPONSABLE DU SIP DES NON RÉSIDENTS (SIPNR) [Adresse 8] représenté et assisté par Me Alexandre

représenté par Me Benjamin MERCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0138 INTIMÉE LE RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1 [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Alexandre

Thierry MAZOYER de la SELARL CMH - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1045 Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

avocat au barreau de PARIS, qui a fait déposer son dossier INTIME Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT BATIMENT CONDORCET 6 RUE LOUISE WEISS 75013 PARIS FRANCE Représenté et assisté de Me Alexandre

Représenté par Me Emmanuel DAOUD de l'AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0190 INTIMES L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre

[Localité 3] Représenté par Me Orly REZLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0764 INTIMES L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre

Localité 1] (turquie) Représenté par Me Séverine GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 INTIMES L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre

Directeur des Services Fiscaux de Paris Ouest, elle-même agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts représentée par la SCP NABOUDET - HATET, avoués à la Cour assistée de Maître Alexandre

AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant l'Etat Français Bâtiment Condorcet-TELEDOC 331 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représentée par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assistée de, Me Alexandre

2] Défaillant COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES [Établissement 1] comptable chargé du recouvrement ayant ses bureaux [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Maître Alexandre

Monsieur [F] [L] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Timothée OTTOZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre