AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fd95da823f0164825917beb
14 février 2020
14 février 2020
jugement rendu le 27 Octobre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 12/00983 APPELANTE SA FONDERIE DE [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Alexandre
Source officiellePage 1 sur 15
Pôle 6 - Chambre 12
5fd95da823f0164825917bec
14 février 2020
14 février 2020
Cour : jugement rendu le 27 Octobre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 12/00984 APPELANTE SA FONDERIE DE GENTILLY [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Alexandre
Source officielle