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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6610e5e974ef9f00086f659c
4 avril 2024
4 avril 2024
JUGE DE LA MISE EN ETAT DE PERPIGNAN N° RG 12/03496 APPELANTS : Monsieur [X] [H] né le 02 Juin 1962 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 7] Représenté par Me Alexandre
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8a
9 septembre 2008
9 septembre 2008
cour composé(e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, Madame Claude FOURNIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre
Source officielle