CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dbfc25a97f0381f4f46
10 décembre 2014
social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par son représentant légal Représentée par Maître François DELEFORGE, membre de la SCP DELEFORGE FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Alexis