d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais prise en la personne de son directeur, Monsieur [Y] [L] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Samuel Willemetz, avocat au barreau d'Arras substitué par Me Alexis

] [Localité 16] représentée et assistée de Me Jean-Philippe Verague, membre de la SCP Robiquet - Delevacque - Verague - Yahiaoui - Passe avocat au barreau d'Arras, substitué à l'audience par Me Alexis

de nationalité française entrée [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Christian Delevacque, avocat au barreau d'Arras et Me Laure Yahiaoui, avocat au barreau d'Amiens substituée par Me Alexis

responsabilité limitée [J] [Y] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Samuel Willemetz, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué substitué par Me Alexis

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Samuel Willemetz, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué substitué par Me Alexis

d'Arras, avocat constitué SARL Plaza Mad dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Alexis

à : TC de [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

00832 N° Portalis DBVM-V-B7F-KYBT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Khayra BELHADI-DIALLO Me Alexis

ET INTIMÉES : SOCIÉTÉ [10] [Adresse 11] [Localité 6] Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Fatou