AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb7af74d4c3f5966928845
4 mars 2019
4 mars 2019
conséquences de l'absence d'exécution de la prestation, (2) exclusion liée à l'obligation de performance fiscale, (3) exclusion des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive, (4) absence d'aléa
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CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9799798490c67b34661bd
23 janvier 2020
23 janvier 2020
La société Alta [Localité 11] s'oppose au paiement des dites factures.
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