INTERSPRAY c/ SCI DES [Localité 3] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Grosse délivrée le : 31 OCTOBRE 2022

domicilié en cetet qualité au siège social [Adresse 3] - [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et représentée par Me Alice

de la SELARL PLUMANCY, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉS : [H] [P] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] de nationalité française demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Alice

avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉS : [Y] [X] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (24) de nationalité française demeurant [Adresse 9] - [Localité 4] représenté par Maître Alice

ALLIANZ IARD c/ [M] [U] [N] [U] Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour

déclaration d'appel du 22 décembre 2022 APPELANT : [O] [Q] né le 04 Août 1962 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Gérant de société, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Alice

entreprise régie par le code des Assurances Dont le siège est [Adresse 1], immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 381 043 686 intimé dans la déclaration d'appel du 19.03.19 Représentée par Me Alice

-5 du même code, la prescription de l'action en répétition en cas de fraude est de 10 ans, le délai courant à compter de la perception des allocations indues.

[K] alias [E] [W] X SE DISANT [M] ALIAS X SE DISANT [Q] le 1er mai 2026 à 14h23 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement

[D] alias [F] [B] X SE DISANT [Y] ALIAS X SE DISANT [M] pour une durée de 26 jours.

[V] [X] né le 03/04/1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne, alias [V] [X] né le 03/04/2004 à [Localité

[Q] alias [C] [I] [C] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 28 mai 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Q] alias

[H] [Z] alias [W] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 24 mai 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [H] [Z] alias

[G] [D], alias [L] [D], né le 08/07/2008 en LIBYE dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 mai 2026 à 14h09 par Monsieur

[K] [E] alias [O] [W] alias [J] [O] [W] ; Vu l'appel interjeté par M.

X se disant [L] [O] alias [K] [J] [U] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 14 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par

[W] alias [O] [J], - déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture de la Gironde à l'égard de M.

[A] [V] alias [T] [A] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 28 avril 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [A] [