Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 13 octobre 2022, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, et en présence de Clémence

représentée par Me Marc ANSELMETTI de la SCP ANSELMETTI - LA ROCCA, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, substitué par Me ORIOT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME : M.

[O] [D] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Lionel LA ROCCA de la SCP ANSELMETTI - LA ROCCA, avocat au barreau de HAUTES-ALPES, et par Me ORIOT

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MAI 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Mme [R] [K] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] toutes trois représentées par Me Agnès ORIOT

domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pierre-Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA, Me Jacques-Antoine ROBERT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Alice

Il résulte de l'instruction et en particulier du diagnostic d'accessibilité et d'autonomie réalisé, que Mme C, qui possédait un véhicule Ford Orion d'occasion, a fait l'acquisition le 27 juillet 2011 d'un