K110 KGA Avocats 44, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mai 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Alice

[E] [K] [F], domicilié en cette qualité au siège social situé Avenida Luis de la Concha 2-1° E Renedo (Piélagos) CANTABRIA (39470) ESPAGNE Représentées par Me Alice PELARD du Cabinet PEZARD, avocate

G F, Mme E F et Mme B F, représentés par Me Pécaud, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat au versement à Me Pécaud de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L.761

Représentant : Me Jean-Michel PERARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A680 - Représentant : Me Laurence B..., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

SCCV LA COLOMBE, demeurant [Adresse 30] représentée pa Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Lakhdar BOUMAZA, avocat au barreau de MARSEILLE

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

de soutien familial par la Caisse d'Allocations Familiales.

exercice et tous représentants légaux 12 bis Place Henri Bergson 75008 PARIS représentée et assistée de Me Laurence TAZE BERNARD (avocat au barreau de PARIS, toque : D1817) et de Me Jean Michel PERARD

[Adresse 9] [Localité 10] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/003610 du 08/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) Représenté par Me Claire PENARD

2022 ; condamné la société Kelen Bauck au paiement de la somme de 250 euros ; rejeté la demande indemnitaire, pour dommages et intérêts, de la société Althea ; débouté la société Kelen Bauck, qui perd

STRATOS ; CELIO PARLAY ; OGAM ; COGITO ; ARANDA ; AGIL MONDIUM ; ENERGY PUMA ; BAGHERA ; FIRST ; PAREO ; DUPLOSAN SUPER ; CAPITAN ; ENDURO ; CINCH ; ACANTO ; BAUXIT ; LUDION ; AZTEC ; DECIS EXPERT ; PEARL

social du TJ d'AUXERRE RG n° 18/00064 APPELANTE Association [12] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 substitué par Me Laurence PENAUD

mener une démarche amiable mais elle en a été empêchée par le refus catégorique de l'un des héritiers ; elle souhaite que le seul bien immobilier de la succession, qu'elle n'occupe pas elle -même, ne perde