AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NT03431_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A, représenté par Me Thullier demande à la cour : - prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 26
Source officielleRétentions
69f97b13cdc6046d47a151ce
4 mai 2026
4 mai 2026
(ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Thibault THUILLIER
Source officielle