familiales du Bas-Rhin à sa demande de communication des décisions ayant abouti au non paiement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire pour 2016-2017 de sa fille, X X.

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Perles-et-Castelet à sa demande de communication de la liste des associations subventionnées par la commune, ainsi que les montants qui leur ont été alloués

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales

familiales de Pau à sa demande de communication de l'intégralité du mode de calcul de son allocation personnalisée au logement (APL).

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand Est à sa demande de copie des subventions et aides allouées

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

Mairie d'Aix-en-Provence — Communication de la liste des associations aixoises, accompagnée du montant des subventions alloués par la commune, au titre de l'année 2016.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie des aides allouées

Mairie de Saint-Malo — Copie de l'autorisation d'occupation du domaine public allouée à l'établissement L'Alchimiste sis 7 rue Saint-Thomas.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

familiales de Paris à sa demande de communication de l'attestation justifiant les allocations dont serait bénéficiaire l'époux de sa cliente, actuellement en procédure de divorce, Monsieur X.

société Altran Technologies critique la décision rendue par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que l'employeur a continué à appliquer la convention de forfait sans «régularisation spontanée» alors

secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du GHT Rance Emeraude à sa demande de communication des documents suivants : 1) le montant de la prime de fonction et de résultat allouée

la cour de: . la déclarer recevable et bien fondée en son exploit introductif d'instance, . confirmer le jugement de première instance sauf en ce qui concerne le quantum des sommes qui lui sont allouées

La Caisse d'allocations familiales de l'Ariège ayant réduit ses droits à l'allocation aux adultes handicapés, M.

En outre, les époux [E] ne justifient pas avoir engagé de frais à ces titres alors que les travaux ont été achevés en juin 2018. Ils seront donc déboutés de cette prétention.

perte de gains professionnels de [F] : rejet, préjudice d'affection d'[H] : 6.500 euros, préjudices d'affection de [S] : 20.000 euros, - réformer le jugement entrepris s'agissant du montant alloué