AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6a1fbb2fcdc6046d47e9578d
2 juin 2026
2 juin 2026
Par exploits du 30 mars et 27 avril 2021, le liquidateur a assigné les sociétés Also Holding et Also France en responsabilité pour manquement aux obligations de loyauté et de bonne foi.
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2ème CHAMBRE CIVILE
69f44721cdc6046d472ed983
30 avril 2026
30 avril 2026
privés de la réception de la prime énergie en raison de l'absence de certification RGE de la société Allsun.
Source officielle