AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
687b268e30e6dd8e1529bdb5
18 juillet 2025
18 juillet 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/01880 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGPL joint au dossier 25/1881 Monsieur [P] [B] Représentant : Me Amaya
Source officielleChambre sociale
69eafb9ccdc6046d47570888
23 avril 2026
23 avril 2026
DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAUet Me Angélique COMBE, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTES ET Madame [O] [I] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Amaya
Source officielle