AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69f19a89cdc6046d47edeae6
28 avril 2026
28 avril 2026
Amorim France. La mise en bouteille a eu lieu entre le 26 et le 30 août 2019.
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4e chambre civile
5fd92e7e12c0960e07677e95
22 mai 2020
22 mai 2020
civil et L 313-2 du code de la consommation, avec fixation du taux applicable à hauteur du taux d'intérêt légal, remboursement des intérêts indûment perçus, et notification d'un nouveau tableau d'amortissement
Source officielle