AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20769_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Article 2 : La société Hectare versera à la commune de Sainte-Anastasie une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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SCI ANASTAZE RUEIL-MALMAISON
15/12/2020
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SCI ANASTAZE RUEIL-MALMAISON
08/12/2020
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Galland, Marie José, Anastaze
14/02/2013
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CHANTALAT, Anastaze, Aurore, Marie José, BOUILLAGUET, Galland
07/02/2013
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SCI ANASTAZE RUEIL-MALMAISON
26/08/2009
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Avis
CADA:20171160
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anastasie à sa demande
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