AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdc97d6c67870bae8634729
13 novembre 2018
13 novembre 2018
A la suite d'une transaction intervenue le 7 juin 2018 au cours de la procédure anglaise de vérification des frais, les consorts [S] ont versé une somme globale de 328.483,19 £.
Source officiellePage 1 sur 210
Pôle 6 - Chambre 9
5fdbc7c00437eda6ce3c786f
30 janvier 2019
30 janvier 2019
X... et la société LIFFE administration and management était le droit anglais, - confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté M.
Source officielle