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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902e7
22 février 2013
22 février 2013
L'ENFANCE ET DE LA FAMIILLE DES COTES D'ARMOR (A.A.S.E.F) 1, rue du Parc BP 2372 22023 SAINT BRIEUC CEDEX Intimée, non comparante Monsieur Killian X... ... 22190 PLERIN Intimé, représenté par Me Anne
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6253cd86bd3db21cbdd9393a
26 janvier 2017
26 janvier 2017
état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : Madame Eva X... ... ... 77300 FONTAINEBLEAU Représentée par Me Anne
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6253cdb3bd3db21cbdd942fe
27 novembre 2018
27 novembre 2018
C... épouse Y... née le [...] à SENO (LAOS) Chez Madame Annie B... [...]
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6253cd42bd3db21cbdd92ca8
5 janvier 2016
5 janvier 2016
née le 02 Décembre 1977 à KOUNGOU MAYOTTE ... 29140 MELGVEN Représentée par Me Anne MAUFFRAIS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 5459 du 13/ 06
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6253cbecbd3db21cbdd8ea92
10 janvier 2012
10 janvier 2012
née le 09 Septembre 1966 à NANTES (44000) ... 44130 NOTRE DAME DES LANDES représenté par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avoués, assisté de Me Anne MAUFFRAIS, avocat (bénéficie d'une aide
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6253cd42bd3db21cbdd92c98
5 janvier 2016
5 janvier 2016
44340 Bouguenais Représenté par Me Emmanuelle POULARD-CHOBLET, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES APPELANT à Madame Nadine Y...épouse X... ... 44400 REZE Représentée par Me Anne
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6253cda3bd3db21cbdd93f62
9 février 2018
9 février 2018
Représentée par Me Anne MAUFFRAIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/011752 du 15/12/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
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6253cc6cbd3db21cbdd900ff
11 janvier 2013
11 janvier 2013
lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Mademoiselle Andréa Y... ... 29510 BRIEC Appelante, comparante en personne, assistée de Me Anne
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6253cc62bd3db21cbdd8ff11
27 novembre 2012
27 novembre 2012
né le 27 Août 1962 à RENNES ... 35200 RENNES ayant pour avocats postulants la SCP Jean-Loup BOURGES - Luc BOURGES, et pour avocat plaidant, Me Anne MAUFFRAIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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6253ccf4bd3db21cbdd91d49
2 décembre 2014
2 décembre 2014
né le 01 Novembre 1973 à QUIMPER (29000) ... 29000 QUIMPER Représenté par Me Anne MAUFFRAIS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 8382 du 06/ 09
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6253ccc6bd3db21cbdd913be
1 avril 2014
1 avril 2014
née le 29 Janvier 1976 à REIMS (51100) ... 22290 LE FAOUET Représentée par Me Anne MAUFFRAIS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur Philippe Y...
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6253cc96bd3db21cbdd90991
3 septembre 2013
3 septembre 2013
née le 15 Juin 1947 à PARIS (75015) ... 35400 SAINT MALO Représentée par Me Anne MAUFFRAIS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 5615 du 13/ 07/
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6253cc91bd3db21cbdd9086f
5 juillet 2013
5 juillet 2013
prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Morgane C... ... 66820 VERNET LES BAINS Appelante, comparante en personne, assistée de Me Anne
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6253cc30bd3db21cbdd8f6b9
9 mai 2012
9 mai 2012
né le 24 Juin 1951 à DOUARNENEZ (29100) ... 29000 QUIMPER ayant pour avocats postulants la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, et pour avocat plaidant, Me Anne MAUFFRAIS, (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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6253cd3ebd3db21cbdd92bc7
8 décembre 2015
8 décembre 2015
né le 19 Avril 1982 à AUBERVILLIERS (93300) ... 93600 AULNAY SOUS BOIS Représenté par Me Anne MAUFFRAIS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle à 85 % numéro
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6253ccc9bd3db21cbdd9145b
15 avril 2014
15 avril 2014
APPELANTS : Monsieur Pierre-Raphaël X... ... 22100 DINAN comparant Monsieur Joël X... ... 33670 CREON comparant Monsieur Yann X... ... 28100 DREUX comparant assistés de Me Anne
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6253cca4bd3db21cbdd90c99
12 novembre 2013
12 novembre 2013
née le 21 Août 1949 à GESTEL (56000) ... 56110 GOURIN Non comparante, représentée par Me Anne MAUFFRAIS, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 005277
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6253ccc1bd3db21cbdd9129d
18 mars 2014
18 mars 2014
née le 20 Novembre 1972 à PORNIC (44210) ... 35270 SAINT LEGER DES PRES Représentée par Me Anne MAUFFRAIS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur Jérémy, Christian, Michel Y...
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6253cc72bd3db21cbdd90237
5 février 2013
5 février 2013
né le 31 Janvier 1966 à DINAN (22100) ...... ... 53200 AZE Rep/ assistant : Me Anne MAUFFRAIS, (avocat au barreau de RENNES) Madame X... et Monsieur Y... se sont mariés le 30 décembre 1994 à
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6274bcdc2799a9057d5dd177
5 mai 2022
5 mai 2022
aux dépens ; Vu l'appel formé par la société MAUFFREY le 9 juillet 2021 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la société MAUFFREY déposées sur le RPVA le 30 septembre
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