SCI DES LICES SAS PROMOTION PICHET SAS PROMOTION PICHET venant aux droits de la SARL IGEP S.C.P. [M] - BRUN C/ M.

FLUNCH [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anne-Emmanuelle THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Bruno PLATEL, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique

par mois pour les années 2019 à 2021 et 3417,62 euros brut par mois à compter du 01/01/2022, pour les trois dernières années d'emploi; c) condamnation de la SARL [1] à lui verser : - les sommes de 8

Arguant de l'existence de pertes d'exploitation liées à la suspension ou à la limitation de l'activité de ses magasins durant la crise sanitaire liée à la propagation du virus de la Covid 19, [C] Furet

Sur les primes variables 2019 et 2020 prorata temporis : - Il est fondé à demander 12 000 euros bruts pour 2019 ; - Aucun objectif n'avait été fixé sur l'année 2020 conditionnant l'obtention de la prime

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Joëlle DOAT, présidente - Nathalie ROCCI, conseiller - Anne BRUNNER, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Avril 2023 par

mensuelle et annuelle en distinguant tous les éléments de rémunération (fixe et variable de toute nature), depuis l'année d'embauche à ce jour, et les bulletins de paie de décembre de chaque année et

EXPOSE DU LITIGE Monsieur Bruno X... directeur des opérations de la société FLOWERS OF THE WORLD a été licencié pour faute grave le 30 septembre 2003.

euros annuelle, la perte de marge brute correspondant à deux années de préavis s'élève donc à la somme de 1.943.602,80 euros (971.801,38 x 2), en conséquence de condamner les sociétés Suivi Coordination

La SCP " Brugie-Tacheau-Beghin-Beyaert ", M. B, M. E, Mme A et M. C relèvent appel du jugement n° 1901545 du 26 novembre 2021 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-lise

Bruno X... a demandé une somme de 55 000 euros de dommages et intérêts. Me B... ès qualités et l'UNEDIC-CGEA de LILLE se sont opposés à ses prétentions.

le 1er août 2010 prévoit le versement d'une prime de fin d'année de 50% d'un salaire moyen perçu au cours de l'année civile.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Il a déclaré pour l'année 2012 des revenus de 7 894 euros.

La société Cargo Lines soutient que les relations commerciales ont duré dix-sept années car c'est la durée globale de ces relations et non la date du dernier contrat qui doit être prise en considération

BERTRAND (GUADELOUPE) représenté par Me Danielle MARCELINE, avocat au barreau de MARTINIQUE intervenants volontaires, héritiers de Monsieur Bruno Augustin Y..., décédé en cours d'instance.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, Président Madame Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Madame Anne PUIG-COURAGE, Conseillère