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1 résultats pour « Annick LEVASSEUR CAPDEVIELLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a1f

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

W... [...] [...] né le [...] à Boulogne-Billancourt représenté par Me Francis Raimon de la SCP A.K.P.R., avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 112 Maître Annick LEVASSEUR CAPDEVIELLE intimée

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