de rôle : 06 / 01716 S / appel d'une décision du TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CLAUDE en date du 16 JUIN 2006 RG No 11 05-3 Code affaire : 38 C Demande en paiement du solde du compte bancaire Antonio

... 93130 NOISY LE SEC comparant en personne INTIMEE CPAM 93- SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY) 195 avenue Paul Vaillant Couturier SERVICE CONTENTIEUX 93014 BOBIGNY CEDEX représenté par Mme Gratianne

substitué par Me Mélanie LE CORRE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS SERVICE CONTENTIEUX 195 avenue Paul Vaillant Couturier 9314 Bobigny Cedex représentée par Mme Gratianne