Localité 1], de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative le 8 avril 2026 par arrêté du 8 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 14 aout

; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [Z] [I] [O] [P] [X] [H], née le 31 aout

premiers juges DECLARER Monsieur [I] [A] recevable et bien fondé en ses demandes ORDONNER le paiement à Monsieur [I] [A] de 9 759,12 euros brut à titre de provision sur salaire pour la période du 12 aout

son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 25 aout

2022, outre 3,33 euros brut au titre des congés payés y afférents, A titre subsidiaire pour la période antérieure au rachat ( du 1er septembre 2020 au 1er aout 2021), juger que la société [1] a manqué

NEGOCE VEHICULES OCCASION; Vu l'avis du 12 aout de désignation d'un conseiller de la mise en état ; Vu les conclusions de l'avocat de la S.A.S.

[Y] [V] a relevé appel du jugement rendu le 22 aout 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse ayant : - condamné la Banque postale à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de la responsabilité

[Y] [S] des éventuelles condamnations à intervenir, -condamner SA Mma Iard [G] la SAS Aon France à payer à M.

[J] [U] [I], né le 28 aout 1990 à [Localité 1] (Haiti), de nationalité haïtienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire

et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Christophe GUICHON, Greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu le jugement correctionnel du 27 aoout

[Q] [S] né le 7 aout 2008 à [Localité 4] (Algérie), d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et de condamner M. [F] [S] et Mme [H] [W], es qualité de représentants de M.

Par arrêté du 13 aout 2025, le Préfet de la Marne a maintenu la mesure de soins contraints mais sous la forme d'un programme de soins Par arrêté du 13 novembre 2025, le Préfet de la Marne a décidé

[Y] en date du 12 aout 2020 est équivoque, En conséquence, infirmer le jugement rendu le 18 octobre 2023 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - requalifier la démission présentée par M

Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 27 aout

communiquées par voie électronique le 1er septembre 2025, Monsieur [M] requiert de la cour de : - Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel formé par la [3] ; - Confirmer le jugement du 21 AOUT

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00295 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIAF Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU VINGT SEPT AOUT

Le 13 aout 2025, M.

Par ordonnance en date du 4 juillet 2016, concernant la créance déclarée au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX05] du 31 aout 2004, le juge commissaire a relevé son incompétence sur la contestation de M.