[Y] [W]-[R] aura à sa charge les frais de signification afférents à la contrainte du 4 juillet 2017 ainsi que tous les autres frais nécessaires à son exécution en application de l'article R 133-6 du code

450 du code de procédure civile

[C] [J] à payer à monsieur [E] [G] : ' la somme de 10 076,31€ en réparation de son préjudice matériel, ' la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

805 du code de procédure civile).

DEFENDEURS Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 112-4 du code des assurances.

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » 15.

La société [1] emploie plus de 10 salariés. Par lettres des 3 septembre et 4 novembre 2015, M. [L] s'est vu notifier un avertissement.

L. 1235-3 du code du travail (et de l'ordonnance de 2017) doit être écarté en raison de 'son inconventionnalité au regard des articles 24 de la charte sociale européenne ainsi que 4 et 10 de la convention

des articles 1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis à vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu

- Sur la liquidation de l'astreinte provisoire mise à la charge de la société GMD : Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, « le montant de l'astreinte provisoire

est présumée en vertu de l'article 1733 du Code civil en sa qualité de locataire de la totalité des lieux qui ont été détruits par l'incendie, - la société Duchene Motoculture n'apporte pas la preuve

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées le 13 juillet 2023 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5], intimé, invite la cour, au visa des articles 1103 et 1240 du code civil et 10,