Sur ce : La question posée porte tout à la fois sur le respect des dispositions des articles 1032, 1033 et 1037-1 du code de procédure civile.

Elle précise que l'acte de signification rappelle uniquement les dispositions des articles 1032, 1033, 1034 alinéa 1 et 1035 du code de procédure civile, sans que les modalités selon lesquelles la juridiction

Par avis de clôture et de fixation, l'affaire a été fixée en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 9 juin 2026, avec ordonnance de clôture au 1er juin 2026.

pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile.

1034 du code de procédure civile, dès lors qu'il était irrégulier, n'indiquant pas les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi pouvait être saisie, comme exigé par l'article 1035 du code de

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[O] la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts, * l'a condamné à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux dépens, * a rejeté

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

civil, - condamné le Trésor public à verser à Monsieur [Q] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil

Code de procédure civile

Sur les frais irrépétibles : Elle sollicite la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1037-1 et 916 du code de procédure civile ; En toute hypothèse, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

700 du Nouveau Code de procédure civile.

de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamné la commune de Gandrange à payer à la SCI MILCV la somme de 1000 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code procédure civile, condamné la