[V] à payer à la société Locam la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 61,32 euros, seront payés

[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins

450 du code de procédure civile

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

Dès lors, il ne sera pas fait droit à la demande de condamnation au titre de la clause pénale. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Sur les frais de procédure L'équité commande de condamner monsieur [X] à verser à l'appelante une somme complémentaire de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, de l'état d'urgence sanitaire et le premier confinement décrétés le 15 mars 2020 et de l'article 7 de la convention

450 du Code de procédure civile

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure

du nouveau code de procédure civile.

[F] [I] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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convention et de l'article 706-143 du code de procédure pénale L'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que «'toute personne physique ou morale

L 8223-1 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine, soit le 21 mars 2022 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens