Réponse de la cour Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

- débouter l'association [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner l'association [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

[G] de l'intégralité de ses prétentions - le condamner à payer à la société [E] [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions et ce y compris sa demande au titre de l'article 700 du code

L. 133-16, L. 133-20, L. 133-24 et L. 133-44 du code monétaire et financier et des articles 1231-1 et 1931 du code civil, de confirmer le jugement critiqué et de : condamner la Banque populaire à

Le jugement dont appel Par jugement rendu le 12 juin 2025, le tribunal judiciaire de Cambrai a : 1- rejeté comme mal fondée la demande de Mme [L] tendant à dire que l'incendie du 5 au 6 avril 2021

L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

au centre de rétention de [F] se disant [K] [H] né le 06 Avril 2006 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 11 avril 2026 à 16h22

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

L. 114-1 du code des assurances, son courrier du 28 juillet 2022 en ayant interrompu le délai.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

n'ont pas vocation à s'appliquer au litige comme l'a retenu le premier juge et la troisième clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 131-1 du code des assurances notamment par l'emploi

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - à titre subsidiaire, - condamner