les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

Réponse de la cour Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre suivant et mise en délibéré au 21 octobre 2025.

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [G] in solidum à payer à la société Domofinance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

en application de l'article 2245 alinéa 1er du code civil.

de la maladie du 23 mars 2020 de Mme [L], - subsidiairement, désigner un nouveau CRRMP, - réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

par les défendeurs le 22 avril 2022, et par le requérant le 11 mai 2022, - dit non contestée la compétence de la présente juridiction en application de l'article 47 du code de procédure civile, - rejeté

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Par conclusions d'appel du 23 avril 2025, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, la SARL Yag consult a demandé, aau visa des articles 122 et 789-6 du code de procédure civile, 1353

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

[B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] est déboutée de sa demande de ce chef.

1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Maif aux dépens.

MOTIFS Sur la jonction des procédures n° RG n°23/00933 et 23/01097 : Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties, ou d'office, ordonner la jonction

Par lettre du 23 décembre 2024, la société [1] a considéré que le salarié avait pris la décision de démissionner de son poste conformément à l'article L. 1237-1-1 du code du travail et lui a notifié la