Dans son assignation, la société [Z] [J] soutient, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, l'existence de moyens sérieux à l'appui de l'appel.

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 5 mai 2014, la S.A.R.L.

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

[T] [H] se prévalant à tort de l'irrespect des articles L.461-1, R.441-13 et D.461-29 du code de la sécurité sociale; à titre subsidiaire : - la preuve de l'exposition au risque de M.

et à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

700 du code de procédure civile, - Condamné la société EKIALIS ainsi qu'aux dépens dont frais de greffe liquidés à 110.17 euros TTC ; - Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile

- en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, cette demande est prescrite.

par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1154 du Code civil ; Considérant que l'équité commande condamner les sociétés SONEDIS et TOMBLAINE DISTRIBUTION à payer à la SCAPEST une indemnité de 7 000 € en application de l'article 700 du code

été signifiées à domicile à la société SK3 avec avis de passage et lettre simple, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

La faute grave est entendue comme la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; alors que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe pas particulièrement

Mme [L] s'en est remise à des conclusions transmises le 10 juillet 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1471-1 du code du travail, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1104

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L 1454-28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de salaire.

En application de l'article L 1242-13 du code du travail, il réclame la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en raison de la transmission tardive du CDD du

Le jugement est confirmé de ce chef. 2- Sur l'existence d'une faute inexcusable : Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le

Cette règle élémentaire est rappelée par le premier alinéa de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique.