prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

La SCI a été condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1179 du code civil ; - la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon s'est illégalement affranchie de son obligation de le reclasser ; - la notification de la décision de licenciement

450 du code de procédure civile.

1176 (ancien) du Code civil.

700 du Code de procédure civile.

L'article 1179 du code civil invoqué par l'intimée aux termes duquel 'la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

1162 et 1179, 1124 du code civil, Vu l'article 334 du code de procédure civile, ' JUGER l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France recevable et bien fondé en toutes ses demandes ; Par conséquent

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Dans ses dernières conclusions signifiées déposées le 23 juin 2009 Mme [G] [M] née [J] prie la Cour de : Vu les dispositions de l'article

intérêts fondée sur l'article L. 312-33 ancien du code de la consommation sont soumises, en application des articles 1304 et 2224 du code civil pour la première et L. 110-4 du code de commerce pour la

786 du code de procédure civile).

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

1179, 1216, et 1216-1 du code civil, les articles 1er et 6 de la loi n° 70'9 du 2 janvier 1970 (...), les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi précitée

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

700 du code de procédure civile pour la première instance : 1 500 euros supplémentaires indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés durant la procédure