AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50cefb8594705dbfccc21
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, 12.2, 12.3 et 12.5 adoptées lors de l'Assemblée Générale de la copropriété le 29 octobre 2016 avec toutes conséquences de droit, En tout état de cause, Réformant en cela le jugement entrepris,
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Pôle 5 - Chambre 10
651baf95cbe2fc83182f8b07
2 octobre 2023
2 octobre 2023
du code civil et notamment les articles 1231-1 et 1240 et 41-5 du code de procédure pénale ; de le déclarer recevable et bien fondé en son appel et d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce
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