SUR CE, Il ressort de l''article 954 du code de procédure civile in fine, que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement critiqué.

Faisant application des dispositions des articles L.121.12 et L.124.3 du Code des Assurances, Confirmer en toutes ses dispositions, le Jugement à tort entrepris, Condamner la SOCIETE SWISS LIFE au

et a, par arrêt du 3 avril 2006, statué comme suit : "Vu l'article 624 du nouveau code de procédure civile, Se déclare saisie du litige en son entier par l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le

Aux termes de ses conclusions notifiées le 25 septembre 2023, il demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 707 et 788 du code de procédure civile et L. 131-1 alinéa 1 du code des procédures

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

fiscale, il lui incombe, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, d’établir l’exagération des bases d’imposition retenues par le service vérificateur.

[K] [O] et qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

450 du code de procédure civile

Toutefois, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable aux instances devant la cour par renvoi de l'article R. 142-30 du même code, a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre

La SA SOCIÉTÉ D'HÔTELLERIE ET D'EXPLOITATION MARSEILLAISE (S.H.E.M.A.) conclut, vu l'unicité de l'instance et l'article R.1452-6 du code du travail, in limine litis, à ce que soit accueillie la fin de

Yves Y... à lui payer la somme en principal de 7. 752,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2005, outre une indemnité de 300 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

Il est rappelé qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dispositions des articles 121.12 du code des assurances et subsidiairement de l'article 1250 du code civil, Vu les dispositions des articles 582 & 583 du

L'article 914-4 du même code prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

[N] demande à la cour, au visa de l'article L. 4121-1 du code du travail, des articles L.452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale, de : - confirmer le jugement du tribunal des affaires

l'article 1240 du code civil, ou 5.000 euros pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouter l'URSSAF Nord Pas-de-Calais de l'intégralité de ses demandes

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.