[D] Représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code

ces vices dans le cadre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Antoine X..., partie qui succombe, soit condamnée à verser à la SARL Lopes Centre Auto la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Sur ce, Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé à M.

profit de Me Anne-Marie Lazzarima, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

BERTHON, Conseillère, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

- dit que Madame [N] sera exclue des appels de fonds concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

les requis aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Sur la régularité du licenciement : Attendu que l'article Lp 122-9 du code du travail impose la notification du licenciement au plus tard quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, suivant