786 du Nouveau Code de Procédure Civile M.C.

Selon l'article 1216 du code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles qui prononcent des amendes civiles en vertu de l'article 417 du Code civil, ne sont pas susceptibles de recours.

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

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805 du code de procédure civile).

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Z...sont devenus propriétaires des parcelles 1207, 1213, 1216, 1219, 1234, 1235, 1239 et 1243, que M et Mme A...sont devenus propriétaires des parcelles 1206, 1211, 1212, 1220, 1222, 1224 et 1228 et qu'une

[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1216 du code civil. 12.

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Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 1104 du code civil, des articles 9, 1405 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-

, outre 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

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450 du code de procédure civile.