civile, - de condamner les époux [V] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la société Odexi avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'exécution de son obligation de paiement de la somme de 3 158,90 euros au sens de l'article 1228 du code civil, et que l'impossibilité d'exploitation résultant des mesures sanitaires ne saurait être

Selon leurs conclusions remises le 26 octobre 2022, elles demandent à la cour, au visa des articles 1218 du code civil et 514 du code de procédure civile': - d'infirmer le jugement déféré, et statuant

de l'article 1218 du code civil, - dire et ordonner que Madame Y... n'est tenue de rembourser à la CITIBANK que 10 % des fonds prêtés, A titre reconventionnel : Vu les articles 1131 et 1147 du code

1218 du code civil ou encore de l'exception d'inexécution prévue aux articles 1219 et 1220 du code civil.

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 décembre 2024, la société Captrain demande, au visa des articles 1103, 1194 et 1231-5 du code civil, de l'article 1218 du code civil, de : A titre principal

- sur la résiliation du bail Mme [Z] [E] demande à la cour de réformer le jugement qui constate la résiliation du bail en invoquant les dispositions de l'article 1218 du code civil et la décision

1217 du code civil.

[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 907, 565 et 566 du code de procédure civile et 1218 du code civil, de : - ordonner une mesure d'expertise médicale le concernant en

des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 décembre 2022, M. et Mme [C] demandent à la cour, au visa de l'article 1218 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal

Ils récusent l'application de l'article 1218 du code civil en la cause, en soutenant que les intimés ne leur ont pas notifié leur renonciation 30 jours avant la prise d'effets du bail ; que les locations

Aux termes de l'article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion

Exposé des prétentions et des moyens Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 27 avril 2023, les époux [S] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1218 du code civil, de :

L'article 1218 du code civil dispose qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion

Aux termes de l'article 1218 du code civil, supplétif de volonté, il est disposé que : 'Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait

Aux termes de l'article 1218 du code civil, supplétif de volonté, il est disposé que : 'Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait

le prévoit l'article 1218 du code civil.

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre