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17 133 résultats pour « Article 1221 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a1fb890cdc6046d47e8f9e4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

sa version antérieure à l'assemblée générale extraordinaire du 12.08.2022 ; Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1143 ancien du code civil ; Vu l'article

Source officielle

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CA

4ème Chambre

5fca75ec25afd4632088c62a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[S] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e5fc5bbe450008b2cba2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1221 du code civil Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1221du code civil que 'le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si

Source officielle
CA

JEX

67134bf1208351cec65865ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, sur le fondement de l'article 1221 du code civil, l'inexécution contractuelle grave des époux [K] lui permettait de procéder à une exécution forcée en nature de l'obligation ; - qu'à titre infiniment

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

660f94f3a40f8b0008cb73c5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de la construction et de l'habitation, en particulier de l'article R.231-7 du ce code, et de l'article 1221 du code civil, de : - réformer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Lyon le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc01bcdc6046d47ea22b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le tribunal a rejeté la demande de la SCM [X] visant à l'exécution en nature de l'obligation de la société venderesse et locatrice d'ouvrage, estimant que les dispositions de l'article 1221 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bba1

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Z...sont devenus propriétaires des parcelles 1207, 1213, 1216, 1219, 1234, 1235, 1239 et 1243, que M et Mme A...sont devenus propriétaires des parcelles 1206, 1211, 1212, 1220, 1222, 1224 et 1228 et qu'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c43a5331f58c9ee86fa4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le PROMETTANT pourra à son choix dans le procès-verbal ; - Soit faire part de son intention de poursuivre l'exécution de la vente en application de l'article 1221 du code civil, - Soit faire constater

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6971ca5ecdc6046d473524d0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions en date du 25 août 2025, la Sarl Menuiserie [X], au visa des articles 1217 et suivants du code civil, 1229 alinéa 3 du code civil et L. 217-12 du code de la consommation,

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a522a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[P] se fondant sur l'article 1221 du code civil soutient que la démolition de ce bâtiment, nécessaire au stockage du matériel de loisir et d'entretien de la propriété, constitue une mesure excessive et

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7602cdc6046d4774ed77

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

' Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, la société Leasecom demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1199, 1225, 1227, 1229, 1217 et 1224 du code civil, * à

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NJMJ S.A.S. CHAUDRONNERIE LESCAUTc/S.A

67fde97c9b68debe44f7e9a9

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, - confirmer

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CA

4ème Chambre

627df9660d41e0057d43e74c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 1221 du code civil prévoit que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L.225-103 du code de commerce et de sa demande aux fins d'exécution en nature sur le fondement de l'article 1221 du

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8ème chambre

635a2190c549ea05a7cd2c5c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de ses dernières écritures régularisées au RPVA le 18 février 2022, la SAS KEY INVEST demande : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, l'article 1221 du Code civil, l'article

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CA

4e chambre

62c3d47093e17a6379205862

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-4

642fb57ecece1704f5747392

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au regard des dispositions de l'article 1221 du Code Civil, le Premier Juge ne pouvait prononcer une telle injonction.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78f9cdc6046d4703b58d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, 1102, 1103, 1104, 1212, 1217, 1224, 1225 et 1226 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65336b4fbb40ec8318f31d8e

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

1221 du code civil.

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CA

1ère Chambre

63c79bc4da31367c908eb811

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

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