450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

SUR CE : Aux termes de l'article 1239 du Code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours.

SUR CE : Aux termes de l'article 1239 du Code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

A l'audience, après que la cour a recueilli leurs observations concernant l'irrecevabilité de leur recours au regard des dispositions de l'article 1239-2 du Code de procédure civile, ils expliquent que

431 du Code civil, relevait que la personne à protéger présentait un éthylisme chronique avec désinsertion progressive et misère sociale ; que son état psychique était fragile ; que les facultés cognitives

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Par défaut à l'égard de Monsieur Marcel Y... , prononcé hors la présence du public le 13 Mai 2014 par mise à disposition au greffe comme

SUR CE L'appel est recevable au regard des dispositions de l'article 1239 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

SUR CE L'appel est recevable au regard des dispositions de l'article 1239 du code de procédure civile.

SUR CE Les appels formés dans le délai de l'article 1239 du code de procédure civile, sont recevables.

En application de l'article 1239 du code de procédure civile, le majeur protégé peut relever seul appel des décisions du juge des tutelles.

[Z] que si elle les estime fondées par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'article 623 du code de procédure civile dispose que " la cassation peut être totale ou partielle.

de l'article 700 du code de procédure civile

SUR CE: sur la demande indemnitaire en application de l'article L.1235-16 du code du travail: Aux termes de l'article L.1235-16 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'annulation de la

indivision a été créée sur les parcelles 1232, 1233 et 1241, 1221, 1225, 1227 et 1237, devenues ZS 25.

[O] : - 29.946 € sur le fondement de l'article L 1235-16 du code du travail. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile