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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
67c154c8ca67901ed03a76ef
25 avril 2024
25 avril 2024
1245 et suivants du code civil que sur celle de la responsabilité pour faute des articles 1240 et 1241 du code civil dès lors que malgré de nombreuses alertes sur les effets de son vaccin aluminique,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
1245 à 1245-17 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d3dab039e415d93370
1 avril 2025
1 avril 2025
Quant au délai de forclusion de dix ans issu des dispositions l'article 1245-15 du code civil, il court à compter de la mise en circulation du produit.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01608_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - il n'entrait pas dans l'office du juge des référés d'apprécier l'existence ou non d'une faute au sens de l'article 1245-15 du code civil ; - en application des dispositions de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
- cette action n'était pas non plus éteinte à cette date au regard du délai de dix ans à compter de la mise en circulation des produits prévu à l'article 1245-15 du code civil, dès lors que Mme A avait
Source officielle6ème Chambre
6274bccf2799a9057d5dd157
5 mai 2022
5 mai 2022
Par conclusions du 20 décembre 2021, les époux [Y] et la MACIF demandent à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.121-12 al.1er du code des assurances et 1245 et 1245-16 du code civil :
Source officielle8ème chambre
669a0229bf9da27f384b0f2e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de leurs dernières écritures, régularisées par RPVA le 7 avril 2023, les laboratoires Servier demandent à la Cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1245-
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229eed2fa6fd0f8040497
20 avril 2023
20 avril 2023
1245-15 du code civil ; - déclarer irrecevable la demande d'expertise formulée par Mme [U] du fait de la prescription de son action à son encontre en application de l'article 2226 du code civil ; à
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccdd6b63637c907b7af9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1245-15 du code civil était expiré, de sorte que la responsabilité de la société Pfizer était déjà éteinte'; - M.'
Source officielleChambre 2 A
635cc34b0d69e87f74e6c007
27 octobre 2022
27 octobre 2022
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MWGY S.A.S. LG ELECTRONICS FRANCEc/S.A
63b546ccc9018405dfcaacd9
3 janvier 2023
3 janvier 2023
1245-10 du code civil
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il fait valoir que : - la demande en garantie présentée à son encontre par le CHI Eure-Seine est prescrite en application de l'article 1245-15 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée
Source officielleChambre Sociale
6a0fea3fcdc6046d47880304
21 mai 2026
21 mai 2026
code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02088_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 1245-15 du code civil, de sorte que l'ordonnance du 18 août 2022 doit être confirmée.
Source officielleSociale A salle 3
62c52968a2c4236379079769
29 avril 2022
29 avril 2022
des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations
Source officielleChambre civile Section 2
6319869a51eeae4f1309d07d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1245 et suivants du code civil.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd56b63637c907b7acc
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la responsabilité de l'article 1386-16 ancien du code civil devenu 1245-15 dudit code; 3- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 1386-16 ancien du code civil devenu 1245
Source officielleChambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de82
25 avril 2023
25 avril 2023
dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afc1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,
Source officielle2e chambre sociale
64379dd19477fe04f5cc64b2
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article L.1245-1 du Code du travail ajoute que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242
Source officiellePage 1 sur 1315