126 du code de procédure civile, elle demande en conséquence à la cour de réformer la décision attaquée et de déclarer recevable l'appel.

450 du code de procédure civile.

Il ajoute que l'article 126 du code de procédure civile prévoit que les irrecevabilités sont régularisables.

MOTIFS L'appelant fait valoir que l'absence d'acquittement du timbre fiscal est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et est qualifiée comme telle par l'article

126 du code de procédure civile, Vu l'article L. 236-3 du code de commerce, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 mars 2025, - condamner la société Assurant à lui payer

; en tout état de cause, il ajoute que l'article 126 du code de procédure civile permet à une partie de régulariser les fins de non recevoir jusqu'a ce que le juge statue et que la décision a été produite

[F] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté l'Ircem Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

450 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée

450 du code de procédure civile.

Toutefois, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue.

[Z] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 126 du code de procédure civile; - juger recevable la régularisation de la déclaration d'appel de M.

Toutefois, dès lors que la réalité même des paiements n'est pas contestée, et que les fins de non recevoir peuvent être régularisées jusqu'au jour où le juge statue (article 126 du code de procédure civile

application de l'article 699 du code de procédure civile.

Elles répondent que suivant les dispositions de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[U] sur le fondement de l'article 963 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens de l'instance d'appel; Vu l'envoi du timbre fiscal dématérialisé par M.