MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du même code.

de prouver le grief que lui causait l'irrégularité, en application de l'article 114 du code de procédure civile.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

le bénéfice des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, qui ne trouvent pas à s'appliquer à sa situation ; au surplus, ces écritures ne peuvent être regardées comme procédant

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Elle sollicite en outre la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été la victime, le 1er mai 2019, d'un accident de service lui permettant de prétendre au bénéfice de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 5.

du code général des impôts ; la procédure est nulle et l'avis de mise en recouvrement irrégulier ; - en l'absence de motivation de la sanction prévue à l'article 1731 bis du code général des impôts,

123 bis du code général des impôts méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe constitutionnel

en toutes ses dispositions, - condamner la société au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.