Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd88
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la cession de créance, elle fait remarquer qu'en application de l'article 1322 du code civil, la cession de créance doit revêtir la forme d'un contrat solennel ; que la pièce intitulée acte de cession
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
671b35a42edfb0b58c05efae
24 octobre 2024
24 octobre 2024
le code civil ne pose aucun délai à ladite notification et par ailleurs en matière de cession de créance, le seul formalisme imposé est prévu au visa de l'article 1322 du code civil, qu'aucune autre forme
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85729
4 mai 2001
4 mai 2001
.. ne désavoue ni son écriture ni sa signature et qui fait donc foi contre lui, comme un acte authentique ( article 1322 du code civil), que : "L'emprunteur déclare accepter la présente offre préalable
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a80
12 juin 1998
12 juin 1998
1322 du Code Civil, les deux parties intimées font ainsi la preuve qui leur incombe, en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du Code Civil (conformément, aussi, à l'article 1341 dudit Code) ; Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8668b
4 novembre 2002
4 novembre 2002
786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b3f
11 septembre 1998
11 septembre 1998
d'un office d'Avoué conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdbb6b63637c907b7ce7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93701
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Sur l'accord de partage Les intimés demandent à nouveau, sur le fondement des articles 1322 du code civil et 384 dernier alinéa du code de procédure civile, de donner force exécutoire à l'accord intervenu
Source officielleChambre 3-1
6364ba19e405357f749ea47a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créances doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66878ccf05d6f7f678d490d4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dce
29 septembre 2000
29 septembre 2000
l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37e
20 mai 2010
20 mai 2010
[O] [W] à lui payer les sommes de 40.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil et 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile - les
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84df4
2 juin 2000
2 juin 2000
1154 du code civil, - condamner Monsieur et Madame X... à payer à Monsieur Y... la somme de 5.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85019
10 mars 2000
10 mars 2000
un acte authentique, en vertu de l'article 1322 du code civil ; Considérant que c'est sur ce dernier point qu'il y a eu réticence, ou encore fausse déclaration intentionnelle de la part de Madame X...
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f94c6d9e13277d6e3922
20 avril 2022
20 avril 2022
[O] [C] de toutes ses demandes, - confirmer le jugement déféré, - condamner, en application des dispositions de l'article 1322 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85155
15 septembre 2000
15 septembre 2000
aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c696
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85476
15 décembre 2000
15 décembre 2000
d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf11
24 octobre 2008
24 octobre 2008
1341 du Code civil qu'elle n'a pas eu lieu ; Attendu que l'article 1322 du Code civil édicte que l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose, ou, légalement tenu et reconnu, a, entre
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8506d
15 septembre 2000
15 septembre 2000
Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 1 sur 189