1342-3 du Code civil, Condamne Mme [V] [F] épouse [X] aux dépens de première instance et d'appel et autorise la Société Civile Professionnelle SOREL & Associés agissant par Me Aurore THUMERELLE, avocats

Par dernières conclusions du 7 octobre 2016, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et 1342-3 du Code civil, - les déclarer

L'article 1342-3 du Code civil dispose : "Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable."

intérêts en application de l'article 1342-3 du code civil ; - condamner le GAEC de Linières aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1231-1 du code civil, 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1342-3 du code civil ; -condamner

Selon l'article 1342-3 du code civil, « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » En conséquence, à défaut de justification de la notification de la subrogation ou d'une

Sur les moyens sérieux de réformation du jugement Au soutien de ses prétentions, la société Lym'Up fait valoir que le jugement méconnait les dispositions des articles 1342-2 et 1342-3 du code civil

Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

805 du code de procédure civile).

- dit que les sommes allouées par le présent arrêt seront capitalisées dans les conditions de l'article 1342-3 du code civil. - rejeté les autres demandes formées par les consorts [Y].

[H] [I] a demandé de : ' au visa de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1342-2 et 1156 du Code civil ; ' infirmer le jugement rendu le 5 janvier 2022 par le tribunal

804 du code de procédure civile.

L.441-10 ancien devenu L.441-6 du code de commerce ainsi que l'article 1343-2 du code civil étant des dispositions d'ordre public ; que l'anatocisme s'impose également dès lors qu'il a été demandé et

455 du code de procédure civile, la société Garnica Samazan demande à la cour de : vu l'article 1342-3 du code civil, l'article 542 du code de procédure civile, les jurisprudences citées, infirmer

700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, - vu l'article L. 1253-3 du code du travail, - limiter sa condamnation à trois mois de salaire.

Par ailleurs, les intérêts étant dus depuis plus d'une année, il y a lieu d'ordonner leur capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil.

L'article 1342-2 du code civil dispose : 'Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.