1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

, 1240, 1342-10, 1343-1, 1343-2, 1344-1 du code civil, 10, 10-1, 14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à : - confirmer le jugement intervenu le 20 avril 2021 et : condamner M.

légal à compter de la mise en demeure en date du 05/08/2019 par application de l'article 1344 du Code civil, - Et statuant à nouveau : - Condamner la société groupe Barba à lui payer la somme de 19.610,12

1344 du code civil précité).

janvier 2023, - à titre subsidiaire, au visa des dispositions de l'article 1344 du code civil, que la cour statue sur le chef de demande de l'intérêt au taux légal de Mme [M] et complète l'arrêt du

Par conclusions transmises le 13 juin 2022 visant les articles R. 113-1 et suivants du code des assurances, 1104 et 1360 du code civil, subsidiairement les articles 1733,1734, 1241 et 1242 du code civil

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[B] [K] produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure conformément à l'article 1344-1 du code civil et que ces intérêts seront capitalisés annuellement en application de l'article 1343

1344 du Code civil ; PRONONCE la capitalisation des intérêts échus, conformément à l'article 1343-2 du Code civil; DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure

1344 du Code civil ; - PRONONCE la capitalisation des intérêts échus, conformément à l'article 1343-2 du Code civil; - DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure

1344-1 du code civil ; - condamné Mme [D] [S] à payer au Fonds de garantie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - débouté Mme [D] [S]

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l'expiration d'une année échue conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamné la société Groupama Loire Bretagne à payer à M.

L'article 1344 du code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité

[K] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l'expiration d'une année échue conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - condamné la Groupama Loire-Bretagne à payer aux époux [W] la somme

Prétentions et moyens de Mme [V] : Au terme de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 mars 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 1344 du code civil, 835 et 561

Selon des conclusions notifiées par rpva le 02 novembre 2020, la Sas Home Code 83 et la Sarl Metalinox 83 sollicitent de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1226 du Code civil, Vu l'article

1344-1 du Code Civil) à compter de la convocation des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 7 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil),