1352-3 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016.

et 1352-3 du code civil, Vu les articles 910 et 910-4 du code de procédure civile, - juger la société BNP Lease recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, A titre principal :

MOTIFS I- Sur la demande d'indemnité au titre de la jouissance des véhicules Moyens des parties La société Mapauto soutient qu'en application de l'article 1352-3 du code civil, l'acquéreur doit

210-6 du code de commerce, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article

affectant les circuits de climatisation du véhicule vendu, puis ajoute qu'en application du nouvel article 1352-3 du code civil, la restitution devra encore être limitée à la valeur Argus du véhicule

700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Mme [W] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [W] aux entiers dépens, rappelé que la décision est assortie

1352-3 du code civil dispose que ' la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurés.

Elle s'oppose à toute restitution de fruits fondée sur l'article 1352-3 du code civil au regard des apports des associés nécessaires pour permettre la survie de l'activité.

1352-7 du code civil.

L'appelante se prévaut précisément de l'article 1352-3 du code civil, duquel ressort que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, pour demander, outre le

La société fonde sa demande sur les articles 1352-1 et 1352-3 du code civil, soutenant que la restitution du prix de vente inclut les fruits et la valeur de jouissance que la chose a procurés et que le

Sur la demande en paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 127 191 euros pour la période du 12 juin 2017 au 16 octobre 2018 Il résulte de l'article 1352-3 du code civil que : 'La restitution

greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 20 octobre 2025 entre, d'une part, Mme [C] [G],

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur l'application des dispositions du code de la consommation Selon l'article L. 121-16-1, III devenu L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions de ce code relatives

14, 555, 564 et 566 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-5 et 1186 du code civil, L221-3 du code de la consommation : l'infirmation du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse

civile, les articles 9, 1353 et 1358 du code civil, de bien vouloir : - Débouter les sociétés [1], [2] et [3] de leur incident, demandes, fins et conclusions ; - Condamner in solidum les sociétés