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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eac8
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Les parties ont enfin convenu de soumettre la transaction à l'homologation du Président du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE conformément aux dispositions de l'article 1441-4 du Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f0
20 mars 2012
20 mars 2012
Sur requête de la banque, le président du tribunal de grande instance de Nancy, par ordonnance du 17 novembre 2005, a donné force obligatoire à la transaction, par application de l'article 1441-4 du Code
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160662feedca24c93cf7900
6 février 2015
6 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616243c91217cad6c01649f5
1 juillet 2014
1 juillet 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93068
19 février 2015
19 février 2015
Elle soutient que le contrôle du juge saisi en application de l'article 1441-4 du Code de Procédure Civile est limité à la validité formelle de l'acte et à son apparente conformité quant à son objet, avec
Source officielleChambre 4 SB
631c2ad6bd7923fcb00af909
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A II du code de la sécurité sociale (ce dernier issu du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 entré en vigueur le 1er janvier 2019) disposent que
Source officielle15e Chambre A
6162af1d9547460d26ddb6d5
1 mars 2013
1 mars 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daf0
18 janvier 2011
18 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur le fond : Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A, II, du code de la sécurité sociale énoncent que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d5c
19 octobre 2005
19 octobre 2005
1441-4 du nouveau code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance de BASTIA, par ordonnance rendue le 20 février 2004, a donné force exécutoire au protocole précité ; que cette ordonnance
Source officielle1re Chambre B
616246bfaf0a1de0eb1b6495
27 mars 2014
27 mars 2014
1441-4 ancien du code de procédure civile ; qu'en application de l'article 913 du Code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 23 juin 2006, la réserve héréditaire présentait un
Source officielleChambre 1-2
5fda7f6a6e35dc0adc6f2f2c
27 juin 2019
27 juin 2019
l'article 1566 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947ef
14 novembre 2019
14 novembre 2019
786 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b92d
25 septembre 2007
25 septembre 2007
. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6af
27 mars 2008
27 mars 2008
450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle1re Chambre C
6036d90a0f59ff76f3baf993
27 juillet 2015
27 juillet 2015
1441-4 du code de procédure civile le président du tribunal de grande instance n'a plus compétence exclusive pour donner force exécutoire à un transaction, rien ne permet de dire qu'il est privé de cette
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88177
14 mars 2006
14 mars 2006
700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6688de58676b73dd81b970de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 28 mai 2024, la société GPC France demande à la cour, au visa des articles 873, 1442, 1443, 1444, 1445, 1446, 1447, 1448 et 1449 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69d73c8ccdc6046d479b85ab
8 avril 2026
8 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba53ea6533065f551e18
4 avril 2025
4 avril 2025
450 du code de procédure civile.
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