Celle-ci demande à la Cour de: Vu l'article 1443 et 1444 du Nouveau Code de Procédure Civile, - réformer l'ordonnance, statuant à nouveau, - dire que la clause compromissoire figurant dans le contrat

786 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

Nouveau Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Messieurs [M] et [I] [M] ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 26 septembre 2017 pour Messieurs [M] et [I] [M] aux fins de voir, au visa des articles 1443, 1444 et 1448 du code de procédure

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

[G] en application de l'article 700 du code de procédure civile et rejette le surplus de la demande.

L'article 95 du code de procédure civile prévoit au contraire que dans une telle hypothèse la décision a autorité de chose jugée sur la question de fond, tandis que l'article 77 du même code fait obligation

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 28 mai 2024, la société GPC France demande à la cour, au visa des articles 873, 1442, 1443, 1444, 1445, 1446, 1447, 1448 et 1449 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - à titre infiniment subsidiaire, constater que la créance de M.

1448 du code de procédure civile.

En substance, il se référe aux termes de son recours en visant les articles R.1423-19 à R.1423-22 du code du travail et la circulaire du 31 juillet 2014.