Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616359dc1416be03751aa43e
10 mars 2011
10 mars 2011
Elle fait valoir quatre moyens d'annulation: le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage (article 1484 1° du code de procédure civile) a été irrégulièrement composé (article 1484 2° du code
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d5
16 octobre 2008
16 octobre 2008
article 1484 1o du code de procédure civile), et enfin le non respect du principe de la contradiction (article 1484 4o du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c557
22 mai 2008
22 mai 2008
d'annulation, l'arbitre a statué sur convention d'arbitrage expirée (article 1484 1o du code de procédure civile) et a violé la mission qui lui a été conférée (article 1484 3o du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162c836b820aa60963d8488
17 mars 2011
17 mars 2011
du tribunal arbitral (article 1484 2° du code de procédure civile) et de la violation du principe de la contradiction (article 1484 4° du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd5
15 mai 2008
15 mai 2008
1484 4o du code de procédure civile) MM.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae6
26 juin 2003
26 juin 2003
somme de 3.000 par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279733484180ee722981
10 janvier 2012
10 janvier 2012
issue du decret du 13 janvier 2011), que le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé (article 1484 2° du code de procédure civile subsidiairement 1492 2°), qu'il a violé l'ordre public (article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616301574c6681071edf6818
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Elle fait valoir, en substance, que le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage (article 1484 1° du code de procédure civile), qu'il ne s'est pas conformé à sa mission (article 1484 3° du
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bf3
13 février 2003
13 février 2003
Elle soutient que le recours en annulation formé par Maître OUIZILLE est irrecevable comme non fondé sur l'article 1484 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b56e
6 mars 2008
6 mars 2008
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163b1ebd953db3685c7905b
14 janvier 2010
14 janvier 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163ff5a71c78366298755d1
26 novembre 2009
26 novembre 2009
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 30 septembre 2009 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, elle demande à la cour, au visa de l'article 1484 du code de procédure civile, de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e0f0925cfde1266835d9
25 février 2010
25 février 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616348fa543823d76b0317a5
9 décembre 2010
9 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616348fa543823d76b0317a4
9 décembre 2010
9 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf6c
15 mai 2008
15 mai 2008
, 10.000 € à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2db
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Les époux Y...sollicitent l'annulation de la sentence sur le fondement de l'article 1484 du code de procédure civile en soutenant que l'arbitre a méconnu les limites de sa mission en violant la règle d'ordre
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8705d
15 janvier 2004
15 janvier 2004
Visant l'article 1484 du nouveau code de procédure civile, soutiennent que l'arbitre ne s'est pas conformé à sa mission, qu'il n'a pas statué en amiable compositeur, qu'il existe des contradictions entre
Source officielle6ème chambre
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39d
15 février 2011
15 février 2011
Les dispositions de l'article 1484 du Code de procédure civile qui limitent l'objet du recours, réservent toutefois la possibilité de l'annulation en cas de violation d'une règle d'ordre public.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61639e0fc27cfcda968a63a2
6 janvier 2011
6 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 301