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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6162f3c924fee0dd3d006116
5 mai 2011
5 mai 2011
Elle invoque la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1502 3° du code de procédure civile), l'inobservation du principe de la contradiction (article 1502 4° du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616340297dbf94c22343c9e9
9 novembre 2010
9 novembre 2010
public procédural (article 1502 5° du code de procédure civile).
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163899ea5395b851a399bb7
13 janvier 2011
13 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616340237dbf94c22343c9b9
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Elle invoque la violation du principe d'ordre public international d'exécution de bonne foi des conventions (art. 1502 5° du code de procédure civile), la violation de la règle de l'estoppel (article 1502
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b6184785972364720314
17 mars 2011
17 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
6163514ca2ead9ed860b6ee7
12 mai 2011
12 mai 2011
Elles font valoir que l'appel à l'encontre d'une sentence arbitrale n'est pas ouvert par l'article 1502 du code de procédure civile en vue d'une révision au fond de la décision d'arbitrage.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b480
10 avril 2008
10 avril 2008
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616398d79c0939beba85f4c6
18 mars 2010
18 mars 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162da7bdda066944ee0e922
12 juin 2012
12 juin 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162d678a2a5768a176c559d
10 septembre 2009
10 septembre 2009
entre les parties ; Sur le troisième moyen : le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été conférée (article 1502 3° du code de procédure civile) La société M
Source officielle1ère chambre civile A
616361d5c983b818eb76d33c
20 janvier 2011
20 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b774
15 mai 2008
15 mai 2008
dont la demande de surséance est repoussée ; Sur l'absence de convention d'arbitrage (article 1502-1o du code de procédure civile) : La société Soerni dit que la clause compromissoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163c63ef3112a7c58687443
14 janvier 2010
14 janvier 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8705d
15 janvier 2004
15 janvier 2004
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61630b7542de3d260b9932a3
24 novembre 2011
24 novembre 2011
1502 3° du code de procédure civile), en quatrième lieu, que la sentence viole le principe d'ordre public international de l'effet relatif des contrats (article 1502 5° du code de procédure civile), enfin
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89166
18 janvier 2007
18 janvier 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279133484180ee7228d3
21 février 2012
21 février 2012
Il fait valoir que le tribunal arbitral était irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile), qu'il s'est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile)
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a3
19 juin 2008
19 juin 2008
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e61c25a97f0381f55c4
18 mars 2014
18 mars 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308035a67331bacec3c92
17 janvier 2012
17 janvier 2012
450 du code de procédure civile
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