1565 et 1568 du Code de procédure civile.

1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.

L'article 1567 du même code énonce que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

[R] [P] et Mme [J] [P] demandent à la cour de : ' Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

450 du code de procédure civile

66 du 20 janvier 2012 qui a institué un article 1568 du code de procédure civile ainsi libellé 'les dispositions des articles 1565 à 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru

1565 et suivants du code de procédure civile.

L'article 1565 du code de procédure civile dispose que « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

alinéa, 803 et 907 du code de procédure civile, ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 23 mai 2022, Vu les articles 785, 907, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, homologuer

civile et que le juge des requêtes qui était compétent ne pouvait refuser de rendre exécutoire le protocole d'accord au regard des articles 1565 et 1568 du code de procédure civile, son contrôle étant

La société SUD fonde sa demande sur les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile.

----------------------------------------------------------- OCME 97 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Philippe RENAULT, greffier, Vu les articles

En vertu des dispositions de l'article 1565 du code de procédure civile, 'l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.  

[F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sccv les Jardins d'Aurore, Mme [O], M. [X], M. [A], M.