Ils invoquent les dispositions de l'article 815 du code civil.

du code de procédure civile.

905 du code de procédure civile.

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront employés

instance de Nanterre, qui a d'ailleurs relevé que les intéressés étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts prévu à l'article 1569 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1154 du Code civil, Rejette le surplus des demandes, Condamne [J] [D] à payer à [C] [F] la somme complémentaire de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

, 09/ 1560, 09/ 1561, 09/ 1562, 09/ 1563, 09/ 1564, 09/ 1565, 09/ 1566, 09/ 1567, 09/ 1568, 09/ 1569, 09/ 1570, 09/ 1571, 09/ 1572, 09/ 1573, 09/ 1574, 09/ 1575, 09/ 1576, 09/ 1577, 09/ 1578, 09/ 1579,

450 du code de procédure civile

1565 et 1568 du Code de procédure civile.

L'article 1567 du même code énonce que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure

[R] [P] et Mme [J] [P] demandent à la cour de : ' Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

1568 du code de procédure civile ainsi libellé 'les dispositions des articles 1565 à 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une

1565 et suivants du code de procédure civile.

L'article 1567 précise que « Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

alinéa, 803 et 907 du code de procédure civile, ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 23 mai 2022, Vu les articles 785, 907, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, homologuer

1569 et 1581 du code civil.

La société SUD fonde sa demande sur les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile.

civile et que le juge des requêtes qui était compétent ne pouvait refuser de rendre exécutoire le protocole d'accord au regard des articles 1565 et 1568 du code de procédure civile, son contrôle étant

En vertu des dispositions de l'article 1565 du code de procédure civile, 'l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux