que la garantie des droits issue de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - les articles 1er, 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription

des dispositions du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme issues de l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

que les dispositions des articles 900-2 à 900-8 du code civil, qui ont lors de leur adoption par la loi de 1984 déjà été soumises à la commission des lois constitutionnelles laquelle a rendu un avis favorable

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

L'article 16 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a notamment créée l'article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale instituant une contribution à

14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 5211-13, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse »

2 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. / III. - Par dérogation au II, dans les communes où

Par décision du 21 janvier 2011, le Conseil Constitutionnel a jugé l'article L 13 - 13 du code de l'expropriation conforme à la Constitution. - le droit français de l'expropriation a été jugé conforme

Par décision du 21 janvier 2011, le Conseil Constitutionnel a jugé l'article L 13-13 du code de l'expropriation conforme à la Constitution. - le droit français de l'expropriation a été jugé conforme à

Par décision du 21 janvier 2011, le Conseil Constitutionnel a jugé l'article L 13-13 du code de l'expropriation conforme à la Constitution. - le droit français de l'expropriation a été jugé conforme à

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le juge administratif, saisi

Par décision du 21 janvier 2011, le Conseil Constitutionnel a jugé l'article L 13 - 13 du code de l'expropriation conforme à la Constitution. - le droit français de l'expropriation a été jugé conforme

Par décision du 21 janvier 2011, le Conseil Constitutionnel a jugé l'article L 13-13 du code de l'expropriation conforme à la Constitution. - le droit français de l'expropriation a été jugé conforme à

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite 'loi ALUR), à son article 16, a ajouté à l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation un alinéa

Par décision du 21 janvier 2011, le Conseil Constitutionnel a jugé l'article L 13-13 du code de l'expropriation conforme à la Constitution. - le droit français de l'expropriation a été jugé conforme à

Par décision du 21 janvier 2011, le Conseil Constitutionnel a jugé l'article L 13-13 du code de l'expropriation conforme à la Constitution. - le droit français de l'expropriation a été jugé conforme à